Bouclier tarifaire gaz et électricité, guichet d’aide au paiement des factures, amortisseur électricité… L’Etat a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les entreprises à faire face à la hausse des dépenses énergétiques. Quels traitements comptables doivent-être appliqués par les entreprises bénéficiaires au titre de l’exercice 2023 ? La CNCC vient d’afficher ses recommandations.
Trois situations sont à distinguer. La première est celle d’une sollicitation directe de l’aide par l’entreprise consommatrice. Cela concerne le dispositif dit du guichet d’aide au paiement des factures qui a été institué en 2022 par le décret n° 2022-967 lequel a depuis fait l’objet plusieurs fois de modifications.
Cette aide doit être considérée au plan comptable comme une subvention d’exploitation, recommande la CNCC. Cette dernière justifie cette position par le fait que le décret la qualifie elle-même de subvention, qu’il s’agit d’une aide accordée par l’Etat pour faire face à l’augmention du coût de l’énergie et que son attribution prend en compte un excédent brut d’exploitation (EBE) calculé de manière spécifique, tenant compte de charges et de produits autres que ceux liés au gaz et à l’électricité. La CNCC précise que la subvention doit être comptabilisée dès lors que l’entreprise, ayant décidé de la demander, respecte les conditions de fond y ouvrant droit.
La deuxième situation concerne celle d’une aide accordée au fournisseur d’énergie lequel la rétrocède directement et automatiquement à l’entreprise consommatrice. Cela s’applique au bouclier tarifaire (voir le décret n° 2022-1774 en application de l’article 181 de la loi de finances pour 2023), à l’amortisseur électricité (voir le décret n° 2022-1774 en application de l’article 181 de la loi de finances pour 2023) et à la limitation du prix de l’électricité à 280 €/Mwh (lire cet article et cet article). « En pratique, l’aide correspond à une composante du prix de vente pratiqué par le fournisseur d’énergie, constate la CNCC. En conséquence, l’aide est comptabilisée en diminution des charges d’exploiation (i.e. le montant comptabilisé en charges d’exploitation correspond au montant facturé net de l’aide) », recommande-t-elle.
Une troisième situation englobe les facilités de paiement. Cela concerne le report du paiement de certains impôts et cotisations sociales pour aider à faire face à la hausse des prix de l’énergie (voir cet article) et l’étalement du paiement des factures (voir cet article). Comme il ne s’agit que de facilités de paiement, il n’y a pas de traitement comptable particulier.