C’est une pierre de taille dans la construction de l’union des marchés de capitaux en Europe. En fin d’année dernière, l’Union européenne a lancé la création d’un point d’accès unique aux informations financières et non financières qui s’imposent à certaines entités (voir la directive 2023/2864 et le règlement 2023/2859). La raison ? « Il est important que les décideurs, les investisseurs professionnels et de détail, les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autres parties intéressées de l’économie et de la société accèdent facilement et de manière structurée aux données leur permettant de prendre des décisions d’investissement éclairées, informées et responsables sur le plan environnemental et social, qui contribuent au bon fonctionnement du marché, argumente le 1er considérant du règlement 2023/2859. La mise à disposition de sources d’informations fiables et systématisées est, de la même façon, susceptible d’être particulièrement utile pour les chercheurs et les professionnels du monde universitaire qui mènent des recherches empiriques ou théoriques sur les marchés financiers. Il est également nécessaire de garantir un accès plus facile aux informations publiques, y compris les informations fournies à titre volontaire, afin d’accroître les opportunités de croissance, de visibilité et d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME) », développe-t-il.
Ce point d’accès doit être établi et géré par l’autorité européenne des marchés financiers (Esma, european securities and markets authority) au plus tard le 10 juillet 2027. Les entités devant rendre publiques certaines informations devront les communiquer à un organisme de collecte lequel sera chargé de les transmettre à l’Esma afin que cette dernière les rende accessibles sur ce portail appelé Esap (european single access point). Toutefois, le déploiement de ce dispositif se fera en trois phases (voir le calendrier dans le tableau à la fin de l’article). A noter que les entités non assujetties pourront, à titre volontaire, diffuser sur l’Esap certaines informations.
Quelles sont les entités tenues de publier ces informations via l’Esap ? On y trouve notamment les grandes entreprises, les PME cotées sur un marché règlementé dans l’Union européenne (à l’exception des micro-entreprises), les entreprises mères d’un grand groupe et certaines entreprises de pays tiers (voir l’article 33 bis de la directive 2013/34/UE dite directive comptable).
Quelles informations devront être diffusées à l’organisme de collecte ? L’Esap ne devrait pas créer de nouvelles obligations d’information en termes de contenu. S’agissant des grandes entreprises, des PME cotées sur un marché règlementé dans l’Union européenne (à l’exception des micro-entreprises) et des entreprises mères d’un grand groupe, le périmètre porte sur celui que leur impose la directive comptable, c’est-à-dire principalement les états financiers annuels (ou consolidés), le rapport de gestion (consolidé le cas échéant), le rapport d’audit et le rapport d’assurance (lire ci-dessous l’extrait de l’article correspondant). S’y ajoutent le cas échéant des informations spécifiques telles celles qui s’imposent aux émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (cf directive 2004/109/CE dite directive transparence).
Article 33 bis de la directive 2013/34/UE (extrait)
« Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
1. À compter du 10 janvier 2028, les États membres veillent à ce que, lorsqu’elles rendent publics le rapport de gestion, le rapport consolidé de gestion, y compris, pour les deux rapports, les informations exigées à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ainsi que les états financiers annuels, les états financiers consolidés, le rapport d’audit, le rapport d’assurance, les rapports de durabilité concernant les entreprises de pays tiers et l’avis d’assurance y afférent, la déclaration visée à l’article 40 bis, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la présente directive, le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements, et le rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements visés aux articles 30, 40 quinquies et 45 de la présente directive, les entreprises visées aux articles 19 bis, 29 bis et 40 bis de la présente directive communiquent ces états, déclarations et rapports en même temps à l’organisme de collecte visé au paragraphe 4 du présent article afin de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*) ».
Toute personne intéressée pourra consulter les informations diffusées sur l’Esap. Pour certaines, l’accès y sera gratuit (la liste est fournie à l’article 8 du règlement 2023/2859). Pour d’autres, l’Esma facturera des frais pour financer la fourniture de certains services. Ce même règlement fixe la liste des fonctionnalités couvertes par le portail. On y trouve notamment une fonction de recherche dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, une API (application programming interface) qui permet un accès facile aux informations figurant sur l’Esap, un service de traduction automatique pour les informations extraites ou encore un service de téléchargement, y compris pour de grandes quantités de données.
Règlementations couvertes par la Phase 1 à compter du 10 juillet 2026
Règlementations couvertes par la phase 2 à compter du 10 janvier 2028
Règlementations couvertes par la phase 3 à compter du 10 janvier 2030 (2)
► Directive 2004/109/EC (Transparence)
► Règlement (EU) 2017/1129 (Prospectus)
► Règlement (EU) 236/2012 (SSR)
► Directive 2013/34/UE (Directive comptable)
► Directive 2009/65/CE (UCITS)
► Règlement (UE) n° 596/2014 (MAR)
► Règlement (UE) 2019/2088 (SFDR)
► Règlement (UE) n° 345/2013 (EuVECA),
► Règlement (UE) n° 346/2013 (EuSEF),
► Règlement (UE) 2016/1011 (Benchmark)
► Règlement (UE) n° 1286/2014 (PRIIPS),
► Règlement (CE) n° 1060/2009 (CRA)
► Règlement (UE) 2019/1238 (PEPP)
► Règlement (UE) 2015/2365 (SFTR)
► Règlement (UE) 2015/760 (ELTIF)
► Règlement (UE) 2017/1131 (MMF)
► Règlement (UE) 600/2014 (MiFIR)
► Règlement (EU) 2023/2631 (EU GB)
► Règlement (EU) 2023/1114 (MiCA)
► Règlement (UE) 575/2013 (CRR)
► Règlement (UE) 2019/2033 (IFR)
► Règlement (UE) 537/2014 (Règlement audit)
► Directive 2014/65/EU (MiFID II)
► Directive 2009/138/EC (Solvency II)
► Directive 2002/87/EC (FICOD)
► Directive 2013/36/EU (Credit Institution)
► Directive 2019/2034/EU (Investment Firm)
► Directive 2019/2162/EU (Covered Bonds)
► Directive 2011/61/EU (AIFMD)
► Directive 2007/36/EC (SRD2)
► Directive 2004/25/EC (OPA)
► Directive 2006/43/EC (Audit)
► Directive 2014/59/EU (BRR)
► Directive 2016/97/EU (IDD)
► Directive 2016/2341/EU (IORP II)
(1) Source : AMF
(2) à cette même date, les entités qui le souhaitent peuvent, à titre volontaire, communiquer certaines informations afin de les rendre accessibles sur l’Esap.