« Vous veillerez à ce que les règles existantes soient adaptées à l’objectif poursuivi et qu’elles visent à réduire les charges administratives et à simplifier la législation. Vous devez contribuer à réduire les obligations de reporting d’au moins 25 % – et d’au moins 35 % pour les PME ». Telle est la demande qu’Ursula von der Leyen a adressée la semaine dernière à tous les commissaires européens proposés pour la prochaine mandature (*) (voir par exemple la lettre de mission qui concerne Valdis Dombrovskis, le probable prochain commissaire européen de l’économie, de la productivité, de la mise en oeuvre et de la simplification).
Même si la cheffe de l’exécutif européen ne le dit pas explicitement, on peut se demander si cela ne revient pas à entraîner à terme une nouvelle remontée des seuils de la directive comptable. Rappelons que les seuils monétaires fixés dans ce texte (cf directive déléguée n° 2023/2775) ont été relevés l’année dernière de 25 % (et même de 28,6 % pour les micro-sociétés) et que le récent rapport de Mario Draghi recommandait une nouvelle étape pour les PME. « L’Union européenne devrait mettre pleinement en œuvre la réduction annoncée de 25 % des obligations de reporting et s’engager à obtenir une réduction supplémentaire pour les PME jusqu’à 50 %, en maintenant la proportionnalité pour les PME dans la législation de l’UE et en l’étendant aux petites et moyennes capitalisations », prône l’ancien président de la banque centrale européenne.
Comme annoncée en juillet lors de sa réélection pour le mandat 2024-2029, Ursula von der Leyen veut aussi donner un nouveau souffle au marché unique. Une volonté que l’on retrouve, certes de façon peu précise, dans la lettre de mission adressée à Stéphane Séjourné, le commissaire européen qui serait chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle. « Vous élaborerez une stratégie horizontale pour le marché unique visant à moderniser et à approfondir le marché unique de manière à encourager la prestation transfrontière de services et la circulation transfrontière des marchandises, y compris des biens essentiels. Il vous incombera de veiller à ce que les règles existantes soient pleinement mises en œuvre et d’accélérer la suppression des obstacles ».
Elle lui demande aussi de travailler spécifiquement sur les PME. « Vous vous emploierez à améliorer l’accès au financement des PME, à simplifier leur environnement réglementaire et à les encourager à innover, développe la présidente de la Commission européenne. Vous devriez étudier la faisabilité d’un passeport spécifique pour les PME afin de réduire leur charge administrative et leurs coûts. Vous dirigerez les travaux portant sur l’établissement d’une nouvelle catégorie de petites entreprises à moyenne capitalisation et évaluerez si la réglementation existante entrave de manière injustifiée leur développement », détaille-t-elle. Reste à savoir comment cette volonté se traduira-t-elle dans la vie quotidienne des PME et de leurs conseils.
(*) Les commissaires européens désignés par le Conseil européen et la présidente de la Commission européenne doivent être entendus lors d’auditions publiques au Parlement européen. Ensuite, la Commission dans son ensemble est approuvée ou non par un vote unique du Parlement. Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée (article 17 du traité sur l’Union européenne)