Sauf cas particulier, les groupes d’une certaine taille sont exemptés d’établir et de publier des comptes consolidés (et un rapport sur la gestion du groupe ; article L 233-17 du code de commerce). A compter du 1er janvier 2025, cette taille renvoie à la notion de grand groupe, c’est-à-dire que les groupes qui ne sont pas qualifiés de grands sont (en principe) exemptés de comptes consolidés. Définis désormais à l’article D 230-2, les seuils correspondants sont les suivants : 30 millions d’euros de bilan, 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 salariés. Selon la CNCC, ces niveaux sont fixés, via cet article, depuis le 1er mars 2024. Mais les anciens seuils d’exemption, tels qu’ils étaient fixés à l’article R 233-16, ont été abrogés au 1er janvier 2025 — et ils ne faisaient pas référence à la notion de grand groupe. Ils s’élevaient à 24 millions d’euros de total bilan, 48 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 salariés.
Dans ce contexte, jusqu’à quel exercice comptable appliquer ces anciens seuils ? La commission des études juridiques de la CNCC vient de prendre position sur le sujet (étude EJ n° 2024-30). Pour elle, il faut appliquer les anciens seuils (24 millions d’euros de bilan/48 millions d’euros de chiffre d’affaires/250 salariés) pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2024 pour apprécier s’il y a exemption de comptes consolidés. Ce qui nécessite d’analyser les deux derniers comptes annuels arrêtés (cf article L 233-17 applicable à l’époque).
Cela revient à dire que, pour les comptes clos à partir du 1er janvier 2025, ce sont les nouveaux seuils d’exemption de comptes consolidés qui s’appliquent (30 millions d’euros de bilan/60 millions d’euros de chiffre d’affaires/250 salariés). Toutefois, une question complémentaire se pose : l’article L 233-17 ne mentionne plus que l’appréciation doit se faire à partir des deux derniers comptes annuels arrêtés. Selon cette commission de la CNCC, cela ne change pas la donne. En effet, elle relève que le dernier alinéa de l’article D 230-2 du code de commerce précise que, sauf disposition contraire, ces seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés. « Ainsi, un groupe sera-t-il considéré comme étant un «grand groupe», au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2025, si deux des trois seuils (30/60/250), appréciés sur la base des comptes annuels arrêtés, ont été dépassés à la clôture des exercices 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 », illustre-t-elle.
