Les organismes faisant appel à la générosité du public ou les associations bénéficiaires de subventions publiques doivent faire certifier leurs comptes au-delà d’un certain seuil. Ce niveau, qui n’a pas évolué depuis 2007 (sauf cas particulier), s’élève en principe à 153 000 euros, qu’il s’agisse des subventions publiques reçues par les associations (articles L 612-4 et D 612-5 du code commerce) ou des dons ouvrant droit à un avantage fiscal (articles 4-1 de la loi n° 87-571 et 1 du décret n° 2007-644).
Dans l’objectif de simplifier les obligations de certaines entités du secteur non lucratif, des députés veulent quasiment doubler ce niveau pour le porter à 300 000 euros. Ils le proposent dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique qui est actuellement examiné par l’Assemblée nationale. Toutefois, leur amendement a été jugé irrecevable par la commission spéciale chargée d’examiner ce texte. (voir cet amendement et cet amendement après leur traitement et leur texte d’origine 
ici et ici)
Le sujet du seuil de certification des comptes pour ce secteur n’est pas nouveau. Y compris en sens inverse d’une baisse. Il y a quelques années, plusieurs voix s’exprimaient en faveur d’un tel mouvement. En 2018, Tracfin préconisait d’imposer à toutes les associations qui reçoivent de l’argent public — donc dès le premier euro — « un audit légal spécifique intégrant les vigilances LCB / FT [lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme]. L’examen du secteur associatif, sous l’angle financier, conduit à établir le manque de transparence générale des règles applicables aux associations en termes d’organisation, de publicité et de relations financières », soulignait ce service de renseignement.
Autre voix, celle de la CNCC qui demandait en 2018 d’étendre le contrôle légal des comptes des associations recevant des subventions publiques. Elle souhaitait (voir son livre blanc) que soit baissé le seuil de désignation obligatoire de 153 000 euros à 75 000 euros (article D. 612-5 du code de commerce). Argument avancé : « au moment où l’argent public est soumis à une légitime pression politique, il semble indispensable de rendre plus robuste la mission des commissaires aux comptes en élargissant la surveillance et le contrôle dans ces entités ».
Enfin, également en 2018, la mission « pour l’avenir de la profession des commissaires aux comptes, présidée par Patrick de Cambourg, appelait à « organiser un groupe de concertation du secteur non lucratif permettant de faire un état des lieux et de formuler des propositions en vue d’un recours accru au contrôle légal dans le secteur ».
