A la une actuEL EC Comptabilité Il résulte de l’article L 47 A, II du LPF que le contribuable qui décide d’effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification garde la possibilité de changer d’option...
A la une actuEL EC Comptabilité Voilà une anomalie qui disparaît. De quoi s’agit-il ? L’ordonnance de transposition de la directive CSRD, publiée fin 2023 (ordonnance n° 2023-1142), avait curieusement supprimé l’exemption de production du rapport de...
A la une actuEL EC Comptabilité Les organismes faisant appel à la générosité du public ou les associations bénéficiaires de subventions publiques doivent faire certifier leurs comptes au-delà d’un certain seuil. Ce niveau, qui n’a pas évolué depuis 2007...
A la une (brève) actuEL EC Comptabilité « Il serait nécessaire d’aligner les PME sur les TPE en leur permettant de pouvoir bénéficier de la confidentialité de l’ensemble de leurs comptes », demande la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France...
A la une actuEL EC Comptabilité Sauf cas particulier, les groupes d’une certaine taille sont exemptés d’établir et de publier des comptes consolidés (et un rapport sur la gestion du groupe ; article L 233-17 du code de commerce). A compter du 1er janvier...
A la une (brève) actuEL EC Comptabilité Est constitutif d’un délit le fait, pour les gérants de SARL, de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque...
A la une actuEL EC Comptabilité « Un inventaire des biens détruits ou endommagés est à réaliser dans les plus brefs délais ». Telle est l’une des recommandations que vient de publier la CNCC dans une foire aux questions consacrée aux conséquences comptables du...
A la une (brève) actuEL EC Comptabilité Suite aux réponses à la consultation publique sur le projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services, l’Autorité des normes comptables (ANC) a décidé « de ne pas modifier à...
Paroles de actuEL EC Comptabilité Une nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel va s’imposer l’année prochaine [cette interview a été réalisée en décembre 2024] pour les comptes en normes françaises. Dans les faits, qu’est-ce que cela...
A la une (brève) actuEL EC Comptabilité Plusieurs règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) ont été homologués par un arrêté du 20 décembre 2024. Parmi eux : Le règlement n° 2024-02 porte sur les certificats d’économies d’énergie. Le...
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